Conditions générales de vente des Sociétés MAHA (GROUPE MAHA FRANCE)
Seules les présentes conditions générales de vente sont valables, même dans le cas d’indications contraires mentionnées dans les conditions générales de nos clients. Le seul fait de passer commande implique l’acceptation expresse et sans réserve de chacune d’entre elles.
1. FORMATION DE CONTRAT :
Le minimum de commande est de 80 €. H.T.. Au-dessous de ce seuil, une participation de 16€. H.T. sera facturée à l’acheteur pour couverture des frais de gestion. La commande engage l’acheteur, avec ou sans signature, du bon de commande.
Dans le cas où l’acheteur ne donnerait pas suite à sa commande, l’annulation de la dite commande donnerait lieu à une indemnité au profit des sociétés MAHA, de 10 % du montant hors taxes de la commande.
En cas de commande spéciale : pièces ou matériels non détenus en stock ou fabrication de matériels spécifiques, il sera demandé un acompte de 30%, et en aucun cas, la commande ne pourra être annulée.
2. CONDITIONS DE LA VENTE :
Les catalogues, prospectus, tarifs édités et diffusés par les sociétés MAHA ne constituent pas des offres fermes de fournitures et services de sa part. Elle se réserve d’y apporter à tout instant, sans préavis, toutes modifications, tant en ce qui concerne les caractéristiques techniques des modèles qui y figurent, que les prix de ces modèles. Nos prix sont donnés à titre indicatif lors de la consultation. Seules nos confirmations de commande nous engagent. Les prix auxquels la commande est facturée, sont ceux du tarif en vigueur au jour d’expédition. En cas de modifications techniques importantes du modèle commandé ou d’une augmentation égale ou supérieure à 10% du prix initial figurant sur le bon de commande, le client informé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aura la possibilité de dénoncer son contrat dans les huit jours suivant cette information. Les délais de livraison que nous sommes amenés à indiquer, sur les confirmations de commande ou autres documents, ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard dans l’exécution, de même que la non-exécution totale ou partielle d’une commande, ne peut donner lieu à une indemnité.
3. EXECUTION DU CONTRAT :
A) Paiement du prix :
Nos prix sont stipulés hors taxes et fermes. Ils s’entendent nets de tout escompte ou retenue. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables comptant dès réception.
En cas d’émission de traites par les sociétés MAHA, l’acheteur sera tenu de les accepter dès réception des marchandises et de les renvoyer dans les 48 heures au siège des sociétés MAHA, sauf accord particulier prévoyant que les traites ne seront pas présentées à l’acceptation. A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement dues, même si elles ont donné lieu à des traites. De plus, et pour application de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (NRE), l’acheteur sera de plein droit et sans aucune mise en demeure redevable d’une pénalité pour retard de paiement de 11,5% (onze pour cent et demi) des montants dus. L’acheteur aura à payer en outre, à titre de dommages et intérêts, tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues. Le paiement des intérêts de retard ne libère pas l’acheteur de son obligation de paiement.
B) Clause de réserve et de propriété :
Le transfert de propriété au profit du client, ne sera effectif qu’après paiement intégral du prix par celui-ci, et ce, même en cas de procédure collective, conformément aux articles 115 à 122 de la loi 85-98 du 25 Janvier 1985, reformée par le loi 94-475 du 10 Juin 1994, dont les dispositions s’appliquent également aux appareils incorporés à des ensembles.
Les éléments vendus sont sous la responsabilité et la garde de l’acheteur, qui devra en assurer tous les risques et les utiliser conformément aux usages de la profession.
C) Clause de résiliation de plein droit :
En cas de manquement de l’acheteur à l’une de ses obligations, les sociétés MAHA auront le choix entre les poursuites de l’exécution du contrat ou la résiliation du dit contrat. La résiliation interviendra de plein droit dans un délai de huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec Accusé de Réception (A.R.) restée sans effet et sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’acheteur.
D) Clause pénale :
Le manquement de l’acheteur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles sera sanctionné, conformément aux dispositions de l’article 1229 du code civil, par le paiement au profit des sociétés MAHA, d’une indemnité égale à 15 % (quinze pour cent) du montant de sa créance en principal restant due.
4. EMBALLAGE - TRANSPORT - INSTALLATION - RECEPTION :
Les expéditions se font en port dû, départ usine du constructeur ou départ siège social des sociétés MAHA.
Un forfait emballage est obligatoirement appliqué selon nos tarifs en vigueur. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quels que soient le mode et les conditions d’expédition. Celui-ci s’engage à vérifier l’état des marchandises à leur réception et à exercer tout recours contre le transporteur, seul responsable, dans les formes et délais légaux et notamment conformément aux dispositions de l’article 105 du Code du Commerce. Si pour quelque raison que ce soit, les sociétés MAHA préalablement aux opérations de montage et de mise en place, devront procéder à une livraison, en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des matériels et outillages nécessaires à l’installation, ceux-ci se trouveraient placés sous la garde et la responsabilité de l’acheteur avec toutes les conséquences de droit.
5. RECLAMATIONS - RETOUR DE MARCHANDISES :
Toute réclamation doit, pour être valable, être adressée aux sociétés MAHA dans les huit jours à compter de la date de réception de la marchandise et doit obligatoirement être accompagnée du bon de livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en considération. Aucune reprise de marchandise non justifiée ne pourra être exigée par l’acheteur. Elle ne pourra être admise qu’après notre accord préalable et écrit, aux frais du client. Les matériels doivent être d’origine MAHA, neufs, en parfait état de fonctionnement et de présentation dans leur emballage d’origine. Les conventions particulières pouvant intervenir entre l’acheteur et les sociétés MAHA, devront faire l’objet d’une confirmation écrite.
6. TRANSFERT DE RISQUES :
Nonobstant l’application de l’article sur la réserve de propriété des présentes conditions générales, le transfert à l’acheteur des risques relatifs aux marchandises s’opère lors de la livraison. Au moment de la livraison, il appartient à l’acheteur de vérifier le bon état de la marchandise.
En cas de livraison de marchandises endommagées ou en cas de perte partielle, l’acheteur devra inscrire sur le document de transport contresigné par le transporteur ou son préposé, l’existence du dommage de façon claire, précise et complète et notifier au transporteur une réclamation par lettre recommandée avec Accusé de Réception (A.R.) dans les trois jours de la réception, conformément aux dispositions de l’article 105 du Code du Commerce.
7. GARANTIE :
La garantie d’un an à partir de la date de livraison sera limitée à l’échange ou à la réparation gratuite des pièces reconnues défectueuses par les sociétés MAHA.
La garantie ne s’applique pas si la défaillance d’un matériel résulte de son usure normale, d’un usage incorrect, d’un défaut d’entretien, du défaut de fourniture d’un milieu d’installation convenable ou de causes externes telles qu’un accident, un sinistre (incendie, dégâts des eaux, foudres, etc…) ou un transport.
La garantie deviendra caduque dès qu’une intervention de maintenance aura été effectuée par un personnel non autorisé par les sociétés MAHA ainsi qu’en cas de remplacement de pièces non fournies par les sociétés MAHA.
8. S.A.V. SERVICE APRES-VENTE :
Les clauses ci-dessus s’appliquent en totalité au S.A.V.
Aucun devis écrit au préalable ne sera soumis pour approbation au client. A l’issue de l’intervention, un état des travaux comportant les pièces changées et le nombre d’heures de main d’œuvre passées sera établi et devra être contresigné par le client. Seront facturés en sus, les frais de déplacement. En cas de nécessité technique, le matériel devra être transporté dans les locaux de notre société, ou dans un local et lieu que nous désignerons pour intervention.
Les coûts de dépose, de transport et de repose du matériel en question, seront à la charge du client.
- Garantie :
Les sociétés MAHA ne pourront être tenues responsables de nouvelles pannes survenant après son départ, pannes identiques ou en relation avec les pièces remplacées. La date d’exécution des travaux valant réception définitive, le fonctionnement sera alors réputé satisfaisant, l’état des travaux contresigné du client en faisant foi.
9. LIEU DE JURIDICTION :
En cas de contestation, seuls les tribunaux de STRASBOURG (Bas-Rhin) seront compétents et ce, de convention expresse, même dans le cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou en intervention pour connaître toutes les demandes.